Association des commerçants
artisans et professionnels indépendants

de LABENNE

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Accessibilité des commerces

Bonjour à tous,

Une information très importante à transmettre à vos adhérents et qui fera l’objet d’une intervention lors du prochain club commerce.

 Il était attendu…. le décret du 11 mai 2016 (entré en vigueur le 12 mai) précise les contrôles et les sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public.

Le décret insère une sous-section 11 « Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d’accessibilité programmée » dans le code de la construction et de l’habitation.

 Ce décret prévoit la mise en place de deux étapes préalables avant la prise d’éventuelles sanctions, laissant ainsi à l’ERP contrevenant la possibilité de se mettre en règle :

1ère étape ou 1er avertissement (a. R. 111-19-48) :  Courrier recommandé avec AR adressé à la personne responsable, priée de justifier dans un délai d’1 mois, du respect des obligations mentionnées au I de l’article R. 111-19-32 (c’est à  dire : transmission de l’attestation d’accessibilité – dépôt de la demande d’approbation de l’Ad’AP – demandes de prorogation des délais de dépôt et des délais de mise en œuvre de l’Ad’AP –  transmission des éléments de suivi de l’Ad’AP et de l’attestation d’achèvement de cet agendas) assorti, le cas échéant, de l’Ad’AP ou de son engagement à le déposer dans un délai qu’elle indique et qui ne peut excéder six mois ;

2ème étape ou 2 ème avertissement (a. R. 111-19-49) : Mise en demeure par courrier recommandé avec AR, de produire, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, des justificatifs probants : l’attestation d’accessibilité (a. R. 111-19-33)  ou l’attestation d’achèvement (a. D. 111-19-46) ou l’attestation prévu à l’a. R. 111-19-47 . A défaut de justification, la sanction pécuniaire prévue par l’a. L. 111-7-10 est prononcée (1.500 ou 5.000 euros selon la taille de l’ERP).

è  Cas de Mise en demeure : le courrier prévu par l’a.R. 111-19-48 n’a pas été retiré ou il n’y a pas été répondu dans le délai imparti – les justificatifs produits ne sont pas probants – les documents de suivi sont manifestement erronés

Il précise également dans l’a. D. 111-19-50,  les conditions de mise en œuvre de la procédure de constat de carence (prévue par l’a. L. 111-7-11) : un courrier recommandé avec AR est adressé à la personne responsable, lui notifiant les faits qui lui sont reprochés et les sanctions encourues. Le courrier mentionne la possibilité pour cette personne de présenter des observations assorties de tous éléments utiles dans un délai de trois mois.

è Cas de mise en œuvre du constat de carence : En l’absence de tout commencement d’exécution de l’Ad’AP – en cas de retard important dans l’exécution des engagements pour la ou les périodes échues de l’agenda – ou lorsqu’au terme de l’échéancier de programmation des travaux les engagements de travaux figurant dans l’Ad’AP n’ont pas été tenus

 Il prévoit aussi que la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (ou la commission départementale de sécurité à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne) est consultée sur le montant de la sanction pécuniaire qui peut être appliquée. Elle entend la personne responsable à sa demande et émet un avis motivé.

Enfin, le décret du 11 mai 2016 précise dans l’ a. R. 111-19-51 les trois cas de figure susceptibles d’être sanctionnés par l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 euros au plus, et jusqu’à  3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit…). En cas de récidive, le maximum de la peine encourue est majoré.

1er cas : production d’une attestation d’accessibilité non conforme au II de l’a.R 111-19-33

è Selon cet article, l’ attestation d’accessibilité pour être conforme doit préciser :  la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ; Il indique les pièces qui établissent la conformité, qui sont jointes, ou, pour les établissements recevant du public de 5ème catégorie, contient une déclaration sur l’honneur de cette conformité.

2ème cas : production d’une attestation d’achèvement établie par une personne autre que celles prévues par le Code de la construction et de l’habitation au I et II  D. 111-19-46 (c’est-à-dire le propriétaire ou l’exploitant, pour les ERP de 5ème catég) ou de faire usage d’une telle attestation

 

 3 ème cas : Pour le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP de 5ème catégorie, de produire une attestation d’achèvement qui n’est pas accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda (II de l’article D. 111-19-46).

Très cordialement,

Jean SOUBLIN              

Responsable du service Commerce

  1. jean.soublin@landes.cci.fr – t.05 58 90 95 03 – p. 06 89 13 02 06

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